Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditons Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants tels que proposés par le Prestataire sur le site https://airmonise.naturafute.com :

• Conférence en Ligne

• Coaching en Ligne

• Formation en Ligne

• Espace Communautaire en Ligne

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://airmonise.naturafute.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://airmonise.naturafute.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://airmonise.naturafute.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Pierre Créhen - Entreprise Individuelle au régime Micro-Entreprise

SIRET : 98754388100013

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
Adresse postale : 32 Rue des Favorites, 75015 Paris
Adresse email : contact@naturafute.com

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://airmonise.naturafute.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (sauf mention contraire).

Les Services sont proposés aux tarifs affichés sur le Site au moment où le Client passe commande. L'Entreprise peut, à sa discrétion, proposer des offres de lancement, des promotions ou des réductions temporaires, et se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://airmonise.naturafute.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Suite à une conférence en ligne ou un appel téléphonique, il est transmis au client un lien vers une page de vente.

Il remplit un formulaire avec ses coordonnées personnelles et de paiement puis il valide la transaction.

Il reçoit ensuite un email avec une preuve d'achat, et un autre email avec les consignes et accès pour le démarrage de l’Accompagnement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://airmonise.naturafute.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• paiement par prélèvement bancaire (SEPA)

• autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://airmonise.naturafute.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

3 fois en 3 mois, impliquant une majoration éventuelle

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://airmonise.naturafute.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Plateforme Visio (Zoom, Meet, …)

Plateforme Digitale de Formation (Systeme.io, …)

Plateforme Digitale Communautaire (WhatsApp, Facebook, Discord, …)

Accès Chat Privé (WhatsApp, Telegram…)

Cette liste d'outils digitaux est non exhaustive et peut varier en fonction des nécessités.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://airmonise.naturafute.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L-216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture ou de transport des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client aux frais de ce dernier, sous réserve d’un préavis de fournir les coordonnées nécessaires à contact@naturafute.com.

Les Services seront délivrés progressivement en fonction de l'avancée du Client dans son parcours ou en une seule fois (dans la limite du possible) sous condition de renonciation à la garantie de 14 jours visée à l'ARTICLE 7.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à partir de la date d'achat de l'Accompagnement pour émettre des réclamations par Email, Courrier, Téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (ANNEXE 1) sur simple demande à contact@naturafute.com ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation s’applique jusqu'à 14 jours à partir de la date d'achat de l'Accompagnement.
Le remboursement intégral sera réalisé dans ce délai de 14 jours à la demande du client qui renonce alors à tous ses accès et services fournis par le site https://airmonise.naturafute.com.

Il sera éventuellement demandé au Client de fournir un RIB pour son remboursement.

A l’issue de ces 14 jours, toute somme engagée sera due.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://airmonise.naturafute.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Service demandés, de vérifier.

Les Services achetés sur le site https://airmonise.naturafute.com peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

• 14 jours de garantie satisfait ou remboursé à partir de la première séance de coaching pour une rétractation et un remboursement, sans justification, et sous condition d’en faire une demande écrite explicite avec le formulaire de remboursement si besoin et de fournir les coordonnées bancaires nécessaires. Au-delà de ce délai de 14 jours (délai légal), toute demande de remboursement sans motif valable selon la loi, sera rejetée.

• 9 mois de disponibilité vocale WhatsApp supplémentaire à partir de la dernière séance de coaching si les objectifs n’ont pas été atteins, sous condition d’avoir un accès WhatsApp. Au-delà de ce délai de 9 mois supplémentaire, la disponibilité vocale WhatsApp pourra être interrompue par le Prestataire, que les objectifs du Client aient été atteins ou non.

Les résultats peuvent varier selon l’implication et les circonstances de chacun. Aucun résultat n’est garanti. L’Utilisateur est seul responsable de l’application des conseils fournis et de son implication dans le processus.

Dans le cadre d'une attitude désinvolte ou irrespectueuse de la part du client, les Services proposés par le site https://airmonise.naturafute.com pourront être annulés et le client remboursé proportionnellement aux frais qu'il a engagés et au nombre de séances restantes.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://airmonise.naturafute.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / Utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur les site https://airmonise.naturafute.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

• Plateforme Digitale de Formation

• Plateforme Digitale Communautaire

8.3 Responsable de traitement

Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnelles, sont :

• le Prestataire (ARTICLE 1)

• Systeme.io, 80 Rue du Docteur Bauer 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

8.4 Durée de conservation des données

Les responsables de traitement des données conserveront les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Les responsables de traitement des données mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et les responsables de traitement des données ne peuventt garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site https:// airmonise.naturafute.com disposent des droits suivants, s'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, en écrivant à l’adresse électronique ou postale du Prestataire (ARTICLE 1) :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contacter le Prestataire par email courrier, téléphone.

• Ils peuvent supprimer leur compte.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Les responsables de traitement des données apporteront une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy 75007 Paris ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://airmonise.naturafute.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Propriété intellectuelle :
Tous les contenus proposés (vidéos, documents, textes, supports) sont protégés. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à la date indiquée.
En cas de modification substantielle, l’utilisateur en sera informé.
Lorsque les modifications résultent d’obligations légales ou réglementaires, elles peuvent s’appliquer immédiatement.

ARTICLE  11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation type

Date du jour :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à l'adresse email ou postale du Prestataire uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://airmonise.naturafute.com sauf exclusions ou limite à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Date de Commande :

- Numéro de Commande :

- Nom du Client :

- Email du Client :

- Téléphone du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :